Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

• Dénomination sociale : LES DÉLICES DE MARIE-ANGE
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 3 500 €
• Siège social : 14 rue des Sarments, 31820 Pibrac
• SIRET : 900 033 648 000 16
• RCS : Toulouse
• TVA intracommunautaire : FR32900033648
• E-mail : lesdelicesdemarieange@gmail.com
• Téléphone : 06 22 15 63 63

La société exerce une activité de pâtisserie artisanale et propose la fabrication et la vente de pâtisseries, gâteaux personnalisés, layer cakes, number cakes, buffets sucrés, pâtisseries individuelles et box gourmandes.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits proposés par la société à ses clients particuliers.

Elles s'appliquent à toutes les commandes effectuées par e-mail, téléphone ou réseaux sociaux.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.

Les CGV sont communiquées au client avant la validation définitive de sa commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PERSONNALISATION

Les produits proposés sont des créations pâtissières artisanales réalisées à la commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, parfums, dimensions, nombre de parts, décoration et options éventuelles) sont communiquées au client lors de l'établissement du devis ou du récapitulatif de commande.

Les photographies présentées sur le site internet et les réseaux sociaux sont illustratives. Les créations étant réalisées artisanalement, de légères différences de présentation, de couleurs ou de décoration peuvent exister.

Pour les gâteaux personnalisés, le client peut transmettre ses souhaits, inspirations et références visuelles avant la validation de la commande.

La société se réserve le droit de refuser une demande de personnalisation qui ne serait pas réalisable techniquement ou qui ne correspondrait pas à ses possibilités de fabrication.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET VALIDATION

Les commandes sont effectuées par e-mail, téléphone ou message privé sur les réseaux sociaux.

Toute demande fait l'objet d'un échange préalable permettant de définir les caractéristiques de la commande.

Selon la nature de la commande, un devis ou un récapitulatif écrit est transmis au client.

La commande est considérée comme définitivement validée après :

• l'accord écrit du client sur le devis ou le récapitulatif de commande ;
• l'acceptation des présentes CGV.

Pour les commandes initialement convenues par téléphone, les informations essentielles relatives à la commande sont communiquées au client sur un support durable, conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.

La société se réserve le droit de refuser une commande lorsque sa capacité de production est atteinte ou lorsque les délais demandés ne permettent pas une réalisation dans de bonnes conditions.

Toute modification de commande doit faire l'objet d'un accord préalable de la société.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix définitif est communiqué au client avant validation de la commande.

Il peut varier selon :

• le type de pâtisserie ;
• le nombre de parts ;
• les ingrédients et matières premières utilisés ;
• le degré de personnalisation ;
• le travail de décoration ;
• les options complémentaires ;
• les éventuels frais de livraison.

Les frais de livraison sont communiqués au client sur devis avant validation de la commande.

La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande validée reste celui accepté par le client.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Un acompte de 30 % est demandé lors de la validation d'une commande.

Le règlement intégral du montant de la commande est effectué au moment du retrait ou de la livraison des produits.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• virement bancaire ;
• espèces ;
• chèque.

Pour les règlements par virement bancaire, le client doit effectuer le virement suffisamment tôt pour que le paiement soit reçu au moment convenu pour le retrait ou la livraison. Les coordonnées bancaires sont communiquées par la société.

Les chèques sont acceptés sous réserve de leur encaissement effectif.

Une facture ou un justificatif de paiement est établi conformément aux obligations légales applicables. Le client peut demander une copie de sa facture à tout moment.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée par écrit à la société, par e-mail ou par message.

Compte tenu du caractère artisanal et parfois personnalisé des créations, chaque commande peut nécessiter une préparation anticipée, l'achat de matières premières spécifiques et plusieurs heures de fabrication.

En cas d'annulation à l'initiative du client, la situation est étudiée individuellement en fonction :

• de la date à laquelle l'annulation est communiquée ;
• de l'état d'avancement de la fabrication ;
• des matières premières déjà achetées spécifiquement pour la commande ;
• des frais effectivement engagés et non récupérables ;
• de la possibilité de réutiliser les préparations ou matières premières concernées.

Une indemnité d'annulation forfaitaire sera appliquée pour une commande annulée moins d'un mois avant la date de réalisation.

Toute éventuelle somme réclamée au client doit être justifiée et correspondre aux conséquences réelles de l'annulation, dans les limites autorisées par la réglementation.

La société recherche, dans la mesure du possible, une solution amiable adaptée à chaque situation.

Toute modification demandée par le client reste soumise à l'accord préalable de la société et à la faisabilité technique de la demande.

Une modification tardive peut entraîner un supplément tarifaire, communiqué au client avant son acceptation.

En cas d'impossibilité de réaliser la commande du fait de la société, le client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes éventuellement versées sont remboursées, sans préjudice des droits légaux du client.

ARTICLE 8 – RETRAIT DES COMMANDES

Les commandes peuvent être retirées directement au laboratoire, à l'adresse communiquée au client.

La date et l'horaire de retrait sont convenus lors de la validation de la commande.

Le client s'engage à respecter le créneau convenu.

En cas de retard ou d'empêchement, il doit prévenir la société dans les meilleurs délais.

Les pâtisseries sont remises dans un emballage adapté à leur transport.

À compter de la remise effective du produit, le client doit veiller à son transport, sa manipulation et sa conservation dans des conditions adaptées.

Cette disposition ne limite pas les responsabilités légales de la société.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La société propose un service de livraison selon ses disponibilités et les conditions convenues avec le client (prestation supérieure à 50 personnes).

Chaque livraison fait l'objet d'un devis précisant :

• l'adresse de livraison ;
• la date et le créneau horaire ;
• les frais de livraison ;
• les éventuelles conditions particulières d'accès au lieu de livraison.

La livraison n'est confirmée qu'après acceptation du devis par le client.

Le client s'engage à fournir une adresse exacte et à être présent ou à désigner une personne habilitée à réceptionner la commande.

En cas d'absence du destinataire ou d'adresse erronée communiquée par le client, les conséquences et les éventuels frais supplémentaires sont appréciés selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

La société veille à assurer un transport adapté aux produits proposés.

Le client est invité à vérifier l'état apparent de sa commande lors de la réception et à signaler immédiatement toute anomalie constatée.

Cette vérification ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut ou de non-conformité.

ARTICLE 10 – CONSERVATION ET CONSOMMATION DES PRODUITS

Les pâtisseries étant des produits alimentaires artisanaux, elles nécessitent des conditions de conservation adaptées.

Les consignes de conservation et les recommandations de consommation sont communiquées au client lors du retrait ou de la livraison, selon la nature du produit.

Le client s'engage à respecter les conditions de conservation indiquées, notamment en matière de température et de durée de conservation.

La société ne saurait être tenue responsable d'une altération du produit résultant du non-respect des consignes de conservation ou d'une mauvaise manipulation après sa remise, sous réserve des responsabilités légales applicables.

Il est recommandé de transporter les pâtisseries dans des conditions adaptées, en évitant les chocs, les fortes chaleurs et les variations importantes de température.

ARTICLE 11 – ALLERGÈNES ET RÉGIMES ALIMENTAIRES PARTICULIERS

Les produits proposés peuvent contenir des allergènes réglementairement identifiés.

Les informations relatives aux allergènes présents dans les préparations sont communiquées au client avant la validation de la commande, selon les modalités réglementaires applicables.

Le client doit signaler toute allergie ou intolérance alimentaire avant la commande.

La société propose également certaines préparations sans gluten et sans lactose.

Ces préparations correspondent aux caractéristiques des recettes concernées. Toutefois, malgré les mesures prises par la société, leur fabrication dans un environnement où d'autres ingrédients sont manipulés peut présenter un risque de contamination croisée.

La mention « sans gluten » ou « sans lactose » ne constitue donc pas une garantie d'absence de toute trace lorsque les conditions de fabrication ne permettent pas de l'assurer.

Toute demande liée à une allergie sévère doit être signalée avant la commande afin que sa faisabilité puisse être étudiée.

La société se réserve le droit de refuser une commande lorsqu'elle ne peut garantir des conditions de fabrication adaptées à la demande.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les commandes peuvent être conclues à distance, notamment par e-mail, téléphone ou réseaux sociaux.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les gâteaux personnalisés et les pâtisseries fraîches entrant dans ces catégories ne bénéficient donc pas du droit de rétractation lorsque les conditions légales de l'exception sont réunies.

Pour les autres produits, le droit de rétractation de 14 jours s'applique lorsque les conditions légales sont réunies et qu'aucune exception ne s'applique.

Le client est informé de l'existence ou de l'absence du droit de rétractation avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Toute réclamation concernant une commande doit être adressée à la société dans les meilleurs délais, de préférence dès la réception du produit.

Le client est invité à transmettre une description précise du problème ainsi que des photographies lorsque cela est pertinent.

La société s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable adaptée à la situation.

Cette procédure ne limite en aucun cas les droits du client au titre des garanties légales applicables.

La société demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige avec la société, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à cette dernière.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné seront précisées très prochainement sur cette page.

La société communique ces coordonnées sur son site internet et dans ses documents commerciaux.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le client sont utilisées dans le cadre du traitement des commandes, de la facturation, de la livraison et du suivi de la relation commerciale.

Ces informations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : lesdelicesdemarieange@gmail.com

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies, créations originales, visuels et contenus publiés sur le site internet et les réseaux sociaux de la société demeurent sa propriété intellectuelle, sauf droits de tiers.

Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

La société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La société informera le client dans les meilleurs délais et recherchera une solution adaptée à la situation.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

Une copie des CGV peut être communiquée au client sur simple demande.